Conditions générales des prestations

Se reporter aux affichages obligatoires dans les établissements ou au tarif WEB publié sur le site www.pressing-sadler.fr définis par l'administration.

Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.
 
  Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale du magasin ;
• la date de remise du ou des articles confiés ;
• le nombre et la nature de ces articles confiés ;
• la qualité du service commandé ;
• le prix de chaque prestation ;
• les réserves éventuelles émises par le professionnel ;
• l'existence du constat amiable en cas de différend ;

  Le professionnel doit restituer l'article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
Concernant la livraison à domicile, le client sera notifié des éventuelles réserves dans les 24 heures par courriel après la réception de l'article dans ses ateliers.

  Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d'ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l'article 1789 du code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l'article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l'article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d'une étude technique (Centre technique d'expertise des textiles CTTN), soit d'un vice caché ou d'un défaut de conformité de l'article. Le professionnel n'est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l'article (fabrication, mites, projections produits chimiques, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation). Cette étude technique a un délai de traitement entre 3 et 8 mois et un coût supporté par la SAS PRESSING SADLER uniquement si sa responsabilité est certifiée par l'étude technique. La SAS PRESSING SADLER se réserve le droit de demander le remboursement à un tiers des frais liés à l'étude technique dans le cas ou sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CTTN :
Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage - 69131 ECULLY CEDEX
Tél : 04 78 33 08 61 et http://www.cttn-iren.com/.

Le Centre technique des textiles du CTTN est le seul centre technique compétent reconnu juridiquement devant les tribunaux et les assurances.

  La SAS PRESSING SADLER (Le professionnel) est soumise à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d'impossibilité de restituer l'article confié (vol, perte, incendie…) la SAS PRESSING SADLER (Le professionnel) est présumée responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s'il peut apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l'article n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.
Le client ne peut réclamer le remboursement à la SAS PRESSING SADLER de l'article avant le délai de deux mois date du ticket de dépôt ou du bon de commande faisant foi.

  Ces articles n'étant pratiquement jamais dotés d'une étiquette entretien, la SAS PRESSING SADLER intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

• Un faible retrait, une légère perte de souplesse, des modifications dans les coloris
• La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
• Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

La SAS PRESSING SADLER ne saurait être tenue pour responsable.

  Il est rappelé qu'aux titres de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquette.

• L'étiquette de composition
• L'étiquette d'entretien

Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). Cet étiquetage est OBLIGATOIRE pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L'étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d'une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d'étiquetage de composition erroné. Une étiquette d'entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d'erreur sur l'étiquette d'entretien, le fabricant engage sa responsabilité. En vertu de l'article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d'entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

En l'absence d'étiquette d'entretien sur l'article la responsabilité est engagée en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux, substitutions, livraison, accident de machine, feutrage. Cette responsabilité ne sera pas engagée en cas de traitement non approprié, colorants pigmentaires, enductions, pertes d'apprêt, décoloration sur coloris fragiles, coutures.

La responsabilité du professionnel n'est jamais engagée avec ou sans étiquette d'entretien dans les cas suivants :
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l'intérieur des doublures, couture bord à bord, fibrillations, tâches tenaces).
Aucune garantie sur les boutons, garnitures, et ornements (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

  Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l'indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté de l'article.

L'indemnisation est égale à :

• 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l'indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le professionnel a la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l'article. Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article.

  L'ouverture d'une déclaration en cas de litige auprès de notre assurance nécessite la copie

• Le constat de litige signé conjointement entre la SAS PRESSING SADLER et son client
• La copie du justificatif de valeur de l'article
• La copie du ticket de dépôt ou du bon de commande de la SAS PRESSING SADLER justifiant du dépôt de l'article.
• La déclaration du litige par le client auprès de sa propre assurance

Les coordonnées de notre assureur sont :
ASSURANCE GENERALI – J.FERRANDI & A.BORDES
5, Place du Corbeau
F-67000 STRASBOURG
Tél : 0033 (0)3 88 32 54 82

  Lorsqu'un ensemble, ou partie d'ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l'indemnisation de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.

  Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison ou du retrait de l'article par écrit ou par courriel (Cachet de la poste faisant foi) à :
SAS PRESSING SADLER
1, Rue des Anges
57500 SAINT-AVOLD
contact.particulier@pressing-sadler.fr

Elles donneront lieu à l'établissement d'un constat amiable, rempli et signé conjointement par SAS PRESSING SADLER et son client. Il appartient au client de vérifier ses articles au moment de leur retrait ou de leur livraison. La SAS PRESSING SADLER n'est plus responsable des vêtements ayant quitté ses ateliers et établissements.
Toute réclamation ultérieure sera qualifiée comme irrecevable.

  Le professionnel est tenu de conserver les articles pendant un an (loi du 31 décembre 1903-article 1er), mais il demande aux clients de bien vouloir les récupérer dans un délai de 3 mois pour des contraintes de stockage sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois le professionnel se réserve le droit de demander aux clients un surcoût supplémentaire correspondant aux frais de garde. Ce surcoût s'élève à 5 € par mois et par article.

Si les vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d'apparat…) ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, ils sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d'un an, le teinturier pourra s'en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68)

Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

  En raison de l'impossibilité de fixer d'une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l'article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n'est pas engagée dans les cas suivants :

• Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
• Articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal.
• Accessoires non textiles d'un article.

  Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4